Protection des eaux; détermination des taxes et contributions pour le raccordement aux stations d'épuration
Regeste
Pour les taxes et contributions de raccordement où les coûts de construction et d’amortissement des conduites et installations sont en principe générés sur le long terme et souvent de manière inégale, le principe de la couverture des frais ne peut se fonder que sur une période de durée équivalente. De même, une certaine marge de manoeuvre doit être accordée aux communes et aux arrondissements pour l’estimation des recettes et dépenses futures. On ne peut pas exiger de leur part une correction des taxes et contributions de raccordement chaque fois que des fluctuations apparaissent. L’art. 60a al. 1 lit. d et al. 3 LEaux prévoit en outre la constitution de réserves en vue d’investissements futurs. Une réglementation aus¬si constante que possible des taxes semble également s’imposer pour des raisons d’égalité de traitement. Par conséquent, le principe de la couver¬ture des frais n’est violé que si les émoluments perçus semblent…
Journal DEP
DEP 2012 583
Forme de publication
Arrêts