La distinction juridique entre déchets et non-déchets
Résumé
Qualifier une chose de déchet est une opération déterminante pour délimiter le champ d'application de la législation relative aux déchets (ch. 1er). Les différents législateurs ont opté au début pour une formulation relativement large, mais la définition s'est progressivement précisée. Sous l'impulsion du droit international et communautaire, elle s'est largement unifiée (ch. 2). La définition juridique du déchet comprend un aspect objectif et subjectif. Ce second côté reçoit dorénavant une interprétation plus objective: selon le Tribunal fédéral, la notion de déchet dépend du concept d'élimination tel que défini dans la LPE, englobant également les choses destinées à la valorisation (ch. 3). Il s'ensuit que la frontière entre déchets et non-déchets doit être recherchée à la charnière entre les choses à valoriser et les objets ou substances à réutiliser dans le circuit économique normal. La distinction ne saurait être…
Journal DEP
DEP 1999 90
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Alexandre Flückiger