Sites contaminés : le point sur la pratique dans le canton de Fribourg
Actes législatifs
Résumé
La Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites, RSF 810.3) du canton de Fribourg introduit la notion d’autorisation en cas de construction sur des sites pollués. Une autorisation de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions est maintenant requise pour obtenir un permis de construire sur un site pollué. Avant l’entrée en vigueur de la LSites, les Préfectures auraient pu délivrer un permis, malgré un préavis défavorable du Service de l’environnement (SEn) chargé de gérer le cadastre cantonal des sites pollués.
Journal DEP
DEP 2013 1
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Romano Dalla Piazza