DEP 2013-1

Résumé La Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites, RSF 810.3) du canton de Fribourg introduit la notion d’autorisation en cas de construction sur des sites pollués. Une autorisation de la… Continuer la lecture

Résumé La recherche suivante se concentre sur le cas de Bonfol, une petite commune jurassienne qui a laissé déposer plusieurs tonnes de déchets chimiques sur son territoire par la « Basler Chemische Industrie… Continuer la lecture

La lettre et la genèse de l’art. 32d LPE parlent en faveur d’une assimilation de la notion de personne à l’origine de l’assainissement et de celle de perturbateur. Selon l’interprétation… Continuer la lecture

Continuer la lecture

Le régime des coûts de défaillance mis en place par l’art. 32d al. 3 LPE ne s’applique pas lorsque toutes les personnes à l’origine des mesures ont pu être identifiées et sont solvables… Continuer la lecture

La question de savoir qui a le droit de bénéficier d’indemnités et selon quels critères celles-ci doivent être réparties n’est réglée ni dans la LPE, ni dans l'OTAS (cons. 2.2.3). Le… Continuer la lecture

Continuer la lecture

La décision du tribunal administratif cantonal sur la répartition des frais ne constitue pas une décision finale mais une décision incidente de droit matériel au sens de l’art. 93 LTF:… Continuer la lecture

La surface défrichée sans autorisation, aplanie et recouverte de boues d’épuration constitue un site pollué au sens de la législation sur les sites contaminés. En ce qui concerne la remise en… Continuer la lecture

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les réserves d’utilisation non utilisées au moment de l’octroi d’une autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile qui sont situées sur des bie… Continuer la lecture

Les eaux polluées et non polluées doivent en principe être éliminées séparément. Le déversement d’eaux non polluées dans une eau est cependant possible lorsque les conditions locales ne… Continuer la lecture

En vertu de l’art. 31 al. 2 let. d LEaux, la profondeur d’eau nécessaire à la libre migration des poissons doit être garantie. Cette profondeur doit être, en règle générale, de 20 cm au… Continuer la lecture

Continuer la lecture