a contaminés; obligation de supporter les frais d’une butte pare-balles d’une installation de tir; participation aux frais du DDPS
Regeste
Le régime des coûts de défaillance mis en place par l’art. 32d al. 3 LPE ne s’applique pas lorsque toutes les personnes à l’origine des mesures ont pu être identifiées et sont solvables mais que des incertitudes existent concernant leur part exacte de responsabilité dans la contamination du site. Comme la part de responsabilité dans une pollution engendrée par plusieurs personnes ne peut souvent pas être définie avec une certitude absolue, notamment en raison de l’écoulement du temps, il convient de se fonder sur la vraisemblance prépondérante. Par conséquent, le fait que l’instance inférieure ait établi un lien entre le cantonnement de troupes dans la commune et les activités de tir notoires de l’armée pour fixer la part de coûts n’a pas à être critiqué.
Journal DEP
DEP 2013 37
Forme de publication
Arrêts