Sites contaminés; assainissement; répartition des frais
Regeste
La décision du tribunal administratif cantonal sur la répartition des frais ne constitue pas une décision finale mais une décision incidente de droit matériel au sens de l’art. 93 LTF: premièrement, elle ne met pas un terme à la procédure d’assainissement mais se limite à fixer les parts de coûts en pourcentages. Deuxièmement, la décision sur l’indemnité de la Confédération, que le département cantonal avait posée comme condition à la validité de la décision relative à la répartition des coûts, fait défaut. Les clarifications nécessaires à la décision sur la répartition des coûts exprimée en montants ne peuvent pas être évitées par la présente procédure et on ne voit pas en quoi le fait de devoir attendre la décision finale causerait un préjudice à la recourante. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une décision attaquable (cons. 1.3-1.4).
Journal DEP
DEP 2013 50
Forme de publication
Arrêts