Forêt; sites contaminés; remise en état de l’aire forestière
Regeste
La surface défrichée sans autorisation, aplanie et recouverte de boues d’épuration constitue un site pollué au sens de la législation sur les sites contaminés. En ce qui concerne la remise en état de l’aire forestière ordonnée par l’autorité, le droit forestier, en tant que loi spéciale, a la priorité sur la LPE, raison pour laquelle l’art. 32d LPE ne trouve pas application. Cela n’a toutefois aucune influence sur la qualification du recourant en tant que perturbateur par situation ou par comportement (cons. 3.3). Au vu de la responsabilité personnelle du recourant en tant qu’organe de l’entreprise ayant commis une faute et étant en majeure partie responsable de l’état illicite, le fait de qualifier le recourant de perturbateur par comportement et de le contraindre à remettre en état l’aire forestière est conforme au droit fédéral (cons. 3.4)
Journal DEP
DEP 2013 52
Forme de publication
Arrêts