Protection des eaux; maintien de débits résiduels convenables

Hinweis

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 19.04.2012 (1C_67/2011)

Actes législatifs

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 18 (al. 1ter)

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 31

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 33

Regeste

En vertu de l’art. 31 al. 2 let. d LEaux, la profondeur d’eau nécessaire à la libre migration des poissons doit être garantie. Cette profondeur doit être, en règle générale, de 20 cm au minimum dans le chenal pendant toute l’année. La profondeur requise ne doit toutefois être assurée que sur la largeur nécessaire à la migration des poissons (cons. 5.2). La profondeur d’eau nécessaire à la libre migration des poissons est garantie dans la Borgne, tant pour la truite fario que la truite lacustre (cons. 6.3). Les débits résiduels minimaux retenus sont également suffisants pour satisfaire aux exigences de l’art. 31 al. 2 let. c LEaux concernant la conservation des biotopes et des biocénoses rares, concrètement à la protection d’une zone alluviale (cons. 7).