Protection des eaux; élimination séparée des eaux polluées et non polluées / protection contre le bruit; coordination des procédures
Regeste
Les eaux polluées et non polluées doivent en principe être éliminées séparément. Le déversement d’eaux non polluées dans une eau est cependant possible lorsque les conditions locales ne permettent pas une infiltration. La conversion d’une canalisation existante intégrée dans un système unitaire en une canalisation en système séparatif doit être opérée lorsque des transformations sont entreprises. En l’espèce, en raison des conduites encore manquantes, une partie de la grande zone du plan d’aménagement doit d’abord être évacuée à travers la canalisation existante en système unitaire. Comme la solution définitive consiste à évacuer l’ensemble de la zone en système séparatif, l’évacuation prévue ne viole pas les exigences posées par le droit de la protection des eaux (cons. 4.3).
Journal DEP
DEP 2013 66
Forme de publication
Arrêts