Sites contaminés; répartition des indemnités de la Confédération pour l’assainissement de buttes pare-balles d’une installation de tir
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 04.10.2012 (1C_566/2011)
Actes législatifs
SR 616.1, Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions) (LSu)
(05.10.1990)
art. 3 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32d
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32e (al. 3 let. c)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32e (al. 4)
Regeste
La question de savoir qui a le droit de bénéficier d’indemnités et selon quels critères celles-ci doivent être réparties n’est réglée ni dans la LPE, ni dans l'OTAS (cons. 2.2.3). Le versement d’indemnités conformément à l’art. 32e LPE relativise le principe de causalité étant donné que dans ce cas, les coûts de la mesure ne sont plus imputés aux personnes directement à l’origine des mesures. Par conséquent, le DDPS ne peut en aucun cas se fonder sur ce principe pour réclamer le paiement d’indemnités (cons. 2.2.4).
Journal DEP
DEP 2013 42
Forme de publication
Arrêts