Sites contaminés; obligation pour le perturbateur par situation innocent de supporter les frais d’assainissement de la décharge Illiswil
Entscheid
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 29.11.2012 (1C_231/2012)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32d (al. 1 und 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32d (al. 1 und 2)
Regeste
La lettre et la genèse de l’art. 32d LPE parlent en faveur d’une assimilation de la notion de personne à l’origine de l’assainissement et de celle de perturbateur. Selon l’interprétation de l’art. 32d LPE, le détenteur d’un site ayant acquis un terrain déjà contaminé fait partie, en tant que perturbateur par situation, des personnes potentiellement astreintes à supporter les frais, dans la mesure où il ne peut pas se libérer de cette obligation conformément à l’art. 32d al. 2, 3e phrase LPE.
Journal DEP
DEP 2013 14
Forme de publication
Arrêts