Protection contre le bruit; immissions sonores dues aux trains stationnés
Regeste
Il résulte de l’interprétation de l’art. 1 al. 4 LBCF que seul le bruit des chemins de fer est compris dans le champ d’application de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) au sens de l’annexe 4 OPB. En revanche, en tant que bruit de l’industrie et des arts et métiers, le bruit des trains stationnés est soumis à l’annexe 6 OPB ainsi qu’aux dispositions de la LPE et de l’OPB (cons. 4 et 3.5). D’après l’état actuel de la science et de l’expérience, une évaluation globale de différents types de bruit n’est pas (encore) possible (cons. 5.2). En l’espèce, l’instance inférieure n’avait donc pas à tenir compte du bruit occasionné par les trains stationnés dans son évaluation des nuisances sonores dues à l’exploitation des chemins de fer. Il convient dès lors de confirmer l’approbation des plans attaquée, qui prévoit un assainissement du bruit engendré par les lignes ferroviaires…
Journal DEP
DEP 2013 141
Forme de publication
Arrêts