Protection de la nature; dézonage d’une parcelle (en vue de la faire sortir d’une réserve naturelle)
Regeste
Les modifications factuelles et juridiques intervenues en l’espèce depuis la constitution de la réserve naturelle ne peuvent pas être considérées comme négligeables eu égard à la délimitation de la zone de protection. La zone de protection extérieure, avant tout destinée à protéger le paysage, doit être appréciée sur la base d’une pondération exhaustive des intérêts, qui tient compte de ces modifications. Comme une importance moindre est accordée à la continuité d’un plan d’affectation édicté avant l’entrée en vigueur de la LAT, il faut admettre un droit à la vérification de la zone de protection délimitée à l’époque (cons. 4.3). La zone de protection extérieure de la réserve naturelle ne sert pas à protéger des biotopes précieux, mais à conserver le paysage et à assurer une zone de transition avec la réserve naturelle non bâtie. La zone de protection peut encore remplir cette fonction sur la parcelle concernée.…
Journal DEP
DEP 2013 726
Forme de publication
Arrêts