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URP 2013-8

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DEP 2013-8

Protection des sites marécageux; interdiction de reconstruire des maisons de vacances

Arrêts

Si les propriétaires fonciers n’ont pas pu donner leur avis préalablement à l’établissement de l’inventaire, ils ont encore la possibilité de faire part de leurs objections dans la procédure cantonale relative à la délimitation précise des sites marécageux (cons. 2.2). Le plan de protection des rives a été…

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Arrêts

707
Protection des sites marécageux; interdiction de reconstruire des maisons de vacances
Si les propriétaires fonciers n’ont pas pu donner leur avis préalablement à l’établissement de l’inventaire, ils ont encore la possibilité de faire part de leurs objections dans la procédure cantonale… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.09.2013

Original

1C_515/2012, 1C_517/2012
721
Protection de la nature et du paysage; expertise facultative d’une petite centrale hydroélectrique par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP)
Les chutes du Laubegg ne sont pas mentionnées dans un inventaire fédéral tel que défini à l’art. 5 LPN, raison pour laquelle seule une expertise facultative de la CFNP sur la manière de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.05.2013

Original

1C_371/2012
726
Protection de la nature; dézonage d’une parcelle (en vue de la faire sortir d’une réserve naturelle)
Les modifications factuelles et juridiques intervenues en l’espèce depuis la constitution de la réserve naturelle ne peuvent pas être considérées comme négligeables eu égard à la délimitation de la zo… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.05.2013

Original

1C_484/2012
732
Sécurisation de l’exploitation d’une carrière de roche dure dans un site IFP contre le risque d’éboulements
Le Tribunal cantonal n’avait pas attendu le rapport de l’expert supplémentaire mandaté par le Département cantonal, malgré les doutes de la CFNP quant à la stabilité de la zone hors périmètre d’exploi… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.09.2013

Original

1C_644/2012
736
Protection du paysage; enfouissement d’une ligne à haute tension
Pour répondre à la question de savoir si les avantages que présente l’enfouissement pour le paysage sont à même de compenser les inconvénients d’une ligne aérienne au vu des frais supplémentaires enge… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.05.2013

Original

1C_398/2012
739
Forêt; autorisations selon le droit de la construction et le droit forestier concernant des sondages géotechniques
L’obligation d’autorisation pour les sondages géotechniques dépend des incidences du projet sur l’espace et l’environnement. Dans ce contexte, la nature et la sensibilité du lieu notamment… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.03.2013
BGE 139 II 134

Original

1C_423/2012
749
Protection contre le bruit; qualité pour recourir en cas de construction d’un stade de football avec enceinte multifonctionnelle
Les voisins de projets de construction ont qualité pour recourir lorsqu’il est certain ou très probable qu’ils seront atteints par les immissions produites par la construction ou l’exploitation de l’i… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.04.2013

Original

1C_204/2012
759
Protection de l’air; assainissement et agrandissement par le confinement d’une station d’épuration
Conformément au principe de prévention, les émissions doivent être limitées dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économique… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
07.11.2012
763
Utilisation de l’énergie hydraulique; choix entre plusieurs concurrents pour une concession hydraulique
Le choix entre les projets présentés a pu être effectué au niveau de l’avant-projet et ainsi avant la publication de la demande de concession au sens de l’art. 60 al. 2 de la loi fédérale du… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
22.04.2013

Fenêtre européenne

766
Sebastian Heselhaus: Europa-Fenster
Résumé C’est au niveau jurisprudentiel que le droit de l’environnement au sein de l’UE s’est principalement développé ces six derniers mois. La Cour de Justice a dans plusieurs arrêts évoqué le… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Recension

786
Ursula Brunner: Stärkung des Vollzugs im Umweltbereich, Schlussbericht im Auftrag des BAFU, Abteilung Recht, 30. Juli 2013
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Recension

791
Stephanie Leinhardt: Der Zugang zu Wasser als Verteilungsfrage. Das Verhältnis zwischen dem Menschenrecht auf Wasser und den Herrschafts- und Nutzungsrechten an Wasservorkommen
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Recension

Nouveautés

796
Neuigkeiten Zeitraum Mitte November bis Mitte Dezember 2013
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