Protection de la nature et du paysage; expertise facultative d’une petite centrale hydroélectrique par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP)
Regeste
Les chutes du Laubegg ne sont pas mentionnées dans un inventaire fédéral tel que défini à l’art. 5 LPN, raison pour laquelle seule une expertise facultative de la CFNP sur la manière de ménager l’objet ou d’en préserver l’intégrité entre en considération, conformément à l’art. 8 LPN (cons. 5.2). Si l’autorité cantonale compétente estime qu’un projet représente un cas important au sens de l’art. 8 LPN, le dossier doit être transmis à la CFNP afin que celle-ci puisse décider si elle souhaite effectuer une expertise. Il appartient exclusivement à la CFNP de décider s’il y a lieu, dans un cas important, de réaliser une expertise (cf. ATF 136 II 214 cons. 4.3 p. 222 s. = DEP 2010 477) (cons. 5.5). En l’espèce, l’atteinte au paysage occasionnée par la construction prévue d’une petite centrale hydroélectrique doit être qualifiée de légère, étant donné que la signification touristique des chutes du Laubegg est limitée…
Journal DEP
DEP 2013 721
Forme de publication
Arrêts