Protection des sites marécageux; interdiction de reconstruire des maisons de vacances
Regeste
Si les propriétaires fonciers n’ont pas pu donner leur avis préalablement à l’établissement de l’inventaire, ils ont encore la possibilité de faire part de leurs objections dans la procédure cantonale relative à la délimitation précise des sites marécageux (cons. 2.2). Le plan de protection des rives a été l’occasion pour les recourants de faire valoir que leurs maisons de vacances ont été injustement intégrées dans le périmètre du site marécageux (cons. 2.3). La zone de maisons de vacances a vu le jour en même temps que les zones marécageuses (ces dernières résultant de la correction des eaux du Jura) et ne se distingue pas de manière significative de l’environnement alentour, que ce soit d’un point de vue géographique ou géologique. Seulement, elle ne présente pas un caractère marécageux du fait de l’exploitation agricole intensive qu’elle a autrefois subie. Elle avoisine les bas-marais par trois côtés; au sud se…
Journal DEP
DEP 2013 707
Forme de publication
Arrêts