Utilisation de l’énergie hydraulique; choix entre plusieurs concurrents pour une concession hydraulique
Regeste
Le choix entre les projets présentés a pu être effectué au niveau de l’avant-projet et ainsi avant la publication de la demande de concession au sens de l’art. 60 al. 2 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (loi sur les forces hydrauliques, LFH; SR 721.80). La procédure d’opposition particulière en matière de droit d’eau, qui ne revêt pas une fonction de voie de droit (art. 60 al. 3 LFH), sert à éviter autant que possible les conflits ultérieurs entre les concessionnaires et les tiers concernés (ATF 119 Ib 23 cons. 2c/cc). La publication n’a dès lors pas pour but premier de permettre une participation d’éventuels concurrents (cons. 2.3). En statuant sur les demandes de concession d’eau, l’autorité tient compte de l’intérêt public, de l’utilisation rationnelle du cours d’eau et des intérêts existants (art. 39 LFH). En cas de compétition entre plusieurs requérants, la…
Journal DEP
DEP 2013 763
Forme de publication
Arrêts