Protection du paysage; enfouissement d’une ligne à haute tension

Hinweis

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 27.05.2013 (1C_398/2012)

Actes législatifs

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 3

SR 730.0, Loi sur l’énergie (LEn) (26.06.1998) art. 3

Regeste

Pour répondre à la question de savoir si les avantages que présente l’enfouissement pour le paysage sont à même de compenser les inconvénients d’une ligne aérienne au vu des frais supplémentaires engendrés, une pondération soigneuse des intérêts s’impose dans chaque cas particulier: un engagement considérable de moyens financiers supplémentaires doit être justifié par la situation concrète de l’environnement et du paysage. Dans le cadre de cette évaluation, une grande importance doit être accordée à la prise de position des autorités fédérales spécialisées en matière de protection de l’environnement et du paysage (OFEV) et d’aménagement du territoire (ARE) (cons. 6, premier et deuxième paragraphes). En tenant compte des coûts liés aux pertes d’énergie de la ligne aérienne, il s’avère que les frais d’enfouissement du tronçon litigieux, calculés sur toute la durée de vie de l’installation, sont deux fois plus…