Applicabilité de la législation relative aux explosifs et à l’environnement; déchets spéciaux; élimination de substances non valorisables dans le cadre de la production d’explosifs
Regeste
La recourante, qui fabrique de la poudre propulsive et des substances explosives, a un intérêt actuel et économique à clarifier, avant l’élaboration du concept de gestion des déchets, selon quelles normes juridiques il convient d’éliminer respectivement de détruire les substances non valorisables de son exploitation. En l’espèce, l’intérêt digne de protection ne peut être sauvegardé que par une décision de constatation (cons. 1.4). Les sous-produits, les produits intermédiaires et les résidus de production explosifs ainsi que les parties d’ouvrages usagées représentent des déchets au sens de la LPE, plus précisément des déchets spéciaux, parce que l’élimination respectueuse de l’environnement de ces substances requiert des mesures particulières (cons. 4.2). Le foyer utilisé pour l’élimination des sous-produits et des résidus de production instables, situé sur l’aire industrielle, ne constitue pas un autre site…
Journal DEP
DEP 2014 79
Forme de publication
Arrêts