Rechtliche Aspekte der Reduktion von Treibhausgasemissionen im Unternehmen
Résumé
Depuis 2008, la taxe sur le CO2 est perçue sur les émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles. Les entreprises de certains secteurs économiques à forte intensité énergétique ont la possibilité d’obtenir une exemption de cette taxe (droit au remboursement), à condition de s’engager auprès de la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans une certaine mesure et jusqu’en 2020. Elles ont en outre l’obligation de rendre un rapport annuel à ce sujet. L’ancienne loi sur le CO2 (1999) connaissait déjà des conventions d’objectifs concernant les mesures de réduction volontaires. Après l’augmentation du taux de la taxe de CHF 36.–/tonne jusqu’à fin 2013 à CHF 60.–/tonne depuis le début de cette année, de nombreuses entreprises ont à présent l’occasion d’examiner uneE nouvelle fois s’il est approprié de signer un engagement de réduction. Cela vaut également au cas où des investissements…
Journal DEP
DEP 2014 137
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Beatrice Wagner Pfeifer