Les objectifs et défis du droit de l’aménagement du territoire en rapport avec l’usage du sous-sol
Résumé
Les usages du sous-sol ne sont à ce jour ni coordonnés ni planifiés, alors que celui-là est spécialement vulnérable et nous fournit des ressources de plus en plus importantes en espaces, géomatériaux, eaux souterraines et énergies; ce défaut entraîne des conflits ou inconvénients qui ne doivent pas être négligés. Sous impulsion politique, il a dès lors été décidé d’introduire la dimension souterraine dans la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700). Le présent article a pour vocation d’exposer les questions juridiques se posant dans ce contexte et de présenter succinctement les propositions qui ont été retenues dans le cadre de la seconde étape de la révision partielle de la LAT. Seront ainsi abordées les questions de la répartition de compétences entre Confédération et cantons, de la définition du sous-sol, de la délimitation entre les notions de sous-sol «profond» et «non profond», de…
Journal DEP
DEP 2014 507
Forme de publication
Contribution rédactionelle