Nutzung des Untergrunds: Umfang des Grundeigentums – ein Diskussionsbeitrag
Résumé
Le débat relatif à l’utilisation du sous-sol pose des questions en matière de compétence. Jusqu’où s’étend la propriété foncière privée et à partir de quand l’utilisation du sous-sol est-elle soumise à la souveraineté du canton? Le bien-fonds est déterminé en surface par les signes de démarcation sur le terrain et par les plans du registre foncier. La limite est valable jusqu’à sa modification dans le cadre d’une procédure formelle. La propriété foncière s’étend dans toute la profondeur (et la hauteur) utiles à son exercice; elle se modifie automatiquement. Ce qui est situé au-dessous est soumis à la souveraineté du canton. L’étendue verticale de la propriété foncière, définie de manière flexible, met en danger la sécurité du droit. La gestion du sous-sol est simplifiée grâce à l’amélioration des techniques. Les intérêts à l’exploitation du sous-sol s’étendent de manière invisible pour les tiers et…
Journal DEP
DEP 2014 522
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Meinrad Huser