Protection des eaux; notion de «zone densément bâtie» dans l’espace réservé aux eaux
Regeste
Ne peuvent en principe être construites dans l’espace réservé aux eaux que les installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics. Dans les «zones densément bâties» de l’espace réservé aux eaux, l’autorité peut accorder des dérogations pour des installations conformes à l’affectation de la zone pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. La notion de «zones densément bâties» n’est pas seulement utilisée dans le contexte de l’autorisation d’installations, mais aussi dans le cadre même de la délimitation de l’espace réservé aux eaux, lequel peut être adapté à la configuration des constructions dans lesdites zones. Dans ce contexte, une planification appropriée suppose qu’un périmètre suffisamment grand soit pris en considération, comprenant en principe – du moins dans les petites communes – le territoire communal. Le législateur entendait…
Journal DEP
DEP 2014 555
Forme de publication
Arrêts