Protection contre le bruit; autorisation de construire un centre d’hébergement pour requérants d’asile malgré le dépassement des valeurs limites d’immission
Regeste
Le terrain prévu pour la construction d’un centre d’hébergement temporaire pour requérants d’asile est situé dans la zone d’habitation à trois étages W3 avec un degré de sensibilité II au bruit et il est séparé de l’autoroute par une paroi antibruit d’une hauteur de 9 m côté nord (cons. 4). Pour le bâtiment d’habitation concerné, si l’on tient compte de la paroi antibruit prévue, la pollution due au trafic routier entraîne, sur la façade la plus exposée, un dépassement de la valeur limite d’immission de 4 dB (A) durant la nuit. La valeur limite d’immission est respectée en journée (cons. 6.1). Conformément à l’art. 22 LPE, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne sont délivrés que si les valeurs limites d’immission ne sont pas dépassées (al. 1) ou si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui…
Journal DEP
DEP 2014 643
Forme de publication
Arrêts