Protection des eaux; calcul de la taxe d’utilisation des canalisations Protezione delle acque; fissazione della tassa d’utilizzazione delle canalizzazioni
Regeste
Le droit fédéral exige que le montant de la taxe soit fixé en fonction de la quantité d’eaux usées et interdit dès lors que ce rapport soit totalement ignoré dans le calcul de la taxe d’épuration (cons. 5.1). Pour une maison de vacances, le règlement communal prévoit le paiement d’une taxe correspondant à la redevance exigée pour une résidence principale de deux adultes (cons. 5.2). La fixation de la taxe d’utilisation due par les propriétaires de la maison de vacances repose sur un critère qui ne permet pas de tenir compte de la quantité d’eaux usées produites par ceux-ci (cons. 5.4). Il diritto federale impone che vi sia un rapporto tra ammontare del tributo e quantità di acque luride prodotte e vieta pertanto l’adozione di tasse che questa relazione la ignorano del tutto (consid. 5.1). Giusta il regolamento comunale, per le abitazioni di vacanza viene richiesto il pagamento di una tassa pari a quella dovuta da un’abitazione primaria…
Journal DEP
DEP 2015 329
Forme de publication
Arrêts