Protection sols; délimitation par rapport au droit sur les sites contaminés; licéité des restrictions et interdictions d’exploitation en raison des atteintes au sol
Regeste
Le déplacement de plaques de goudron dans les jardins d’une ancienne cité ouvrière a entraîné une pollution exceptionnellement forte de la couche supérieure du sol par des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). La question est de savoir s’il s’agit d’un site pollué au sens de la législation sur les sites contaminés ou d’une atteinte au sens du droit sur la protection du sol. La législation sur les sites contaminés constitue une loi spéciale par rapport au droit sur la protection des sols et doit dès lors être examinée en premier (cons. 2.1). L’énumération des sites pollués possibles à l’art. 2 OSites est exhaustive. La loi ne comporte pas de lacune (cons. 2.2 et 2.8). Si des matériaux correspondant à la notion objective de déchets sont délibérément utilisés à des fins déterminées et justement en raison de leurs propriétés, il s’agit d’une valorisation de déchets et non pas de déchets ayant été stockés à…
Journal DEP
DEP 2015 506
Forme de publication
Arrêts