Lärmentschädigungen bei öffentlichen Verkehrsanlagen, Erkenntnisse aus einer wissenschaftlichen Untersuchung zu einer möglichen Neuordnung durch den Gesetzgeber
Résumé
Dans le cadre de sa thèse de doctorat, l’auteur a examiné la question de savoir comment les moins-values d’immeubles occasionnées par le bruit émanant d’installations de transports publics doivent être indemnisées de lege ferenda. Il est parvenu à la conclusion que la jurisprudence du Tribunal fédéral en vigueur relative à l’expropriation des droits de voisinage en cas d’immissions d’installations publiques (soit la jurisprudence «Werren») ne devait pas être poursuivie par le législateur, étant donné qu’elle n’est pas compatible avec les prescriptions et les limites de la Constitution. En lieu et place, l’auteur propose d’élaborer une réglementation environnementale sur la compensation des charges, fondée sur le principe du pollueur-payeur et sur le principe de l’égalité des charges, ainsi que le Conseil fédéral l’a présentée dans les grandes lignes dans son communiqué de presse du 16 mai 2012. Dans la présente…
Journal DEP
DEP 2015 467
Forme de publication
Contribution rédactionelle