Protection des eaux; garantie des droits acquis pour une construction non conforme à l’affectation de la zone dans un espace réservé aux eaux
Regeste
L’aménagement d’une installation solaire sur un hangar à bateaux situé dans un espace réservé aux eaux n’est ni conforme à l’affectation de la zone, ni dans l’intérêt public. Le projet peut uniquement être autorisé dans le cadre de la protection des droits acquis conformément à l’art. 41c al. 2 OEaux. Il faut par conséquent se demander quelle portée revêt cette disposition, respectivement quel rapport existe entre celle-ci et la garantie élargie des droits acquis prévue par l’art. 24c LAT (cons. 4.1. et 4.1.1). Dans le champ d’application de l’art. 24c LAT, la disposition précitée de l’ordonnance sur la protection des eaux ne revêt pas de signification particulière au vu de son degré normatif inférieur. La garantie des droits acquis prévue par le droit sur la protection des eaux ne doit donc pas être comprise dans un sens plus étroit que dans le cadre de l’art. 24c LAT. En revanche, la protection de l’espace réservé…
Journal DEP
DEP 2015 706
Forme de publication
Arrêts