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URP 2015-8

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DEP 2015-8

Jeannette Kehrli

Contribution rédactionelle

Résumé La situation juridique en vigueur relative à l’espace réservé aux eaux au sens de l’art. 36a de la loi sur la protection des eaux (LEaux) préoccupe les autorités d’exécution à plusieurs niveaux. Ainsi, les cantons ont d’une part l’obligation de déterminer jusqu’au 31 décembre 2018 l’espace réservé aux…

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Contribution rédactionelle

681
Jeannette Kehrli:
Résumé La situation juridique en vigueur relative à l’espace réservé aux eaux au sens de l’art. 36a de la loi sur la protection des eaux (LEaux) préoccupe les autorités d’exécution à plusieurs… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

706
Protection des eaux; garantie des droits acquis pour une construction non conforme à l’affectation de la zone dans un espace réservé aux eaux
L’aménagement d’une installation solaire sur un hangar à bateaux situé dans un espace réservé aux eaux n’est ni conforme à l’affectation de la zone, ni dans l’intérêt public. Le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.06.2015

Original

1C_345/2014
711
Protection des eaux; dérogation pour une maison d’habitation conforme à l’affectation de la zone dans un espace réservé aux eaux
La maison d’habitation qu’il est prévu de construire dans l’espace réservé aux eaux (régi par le droit transitoire) correspondant au tracé d’une rivière enterrée est conforme à l’affectation de la zone… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
30.06.2015

Original

VB.2014.00073
724
Droit de recours des organisations reconnues; autorisation de construire plusieurs villas d’appartements
La légalité d’un plan de zones ne peut en principe être contestée que dans le cadre de la procédure d’adoption de ce plan (cons. 4.1). Lors de la mise à l’enquête du plan de quartier… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.06.2015

Original

1C_739/2013
735
Protection de la nature; aménagement d’une piste cyclable dans une zone alluviale d’importance nationale
Conformément au concept de protection prévu par les art. 18 ss LPN, il faut dans un premier temps déterminer si l’on est en présence d’un biotope digne de protection. Si cela est le cas, il… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
22.07.2015

Original

VGE 100.2014.214
747
Accessibilité des forêts et pâturages; accès à un chemin jouxtant une surface de compensation écologique
Une surface de promotion de la biodiversité ne servant qu’accessoirement comme pâturage pour le bétail peut être exclue du champ d’application du droit d’accès aux forêts et pâturages par l’autorité (a… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, strafrechtliche Abteilung
27.04.2015

Original

6B_490/2014

Fenêtre européenne

753
Sebastian Heselhaus: Europa-Fenster
Résumé La présente contribution passe en revue les développements en matière de droit de l’environnement survenus depuis début octobre 2015. Sur le plan législatif, la prorogation de l’application… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

772
Franz Kessler Coendet: Der Schutz des UNESCO-Welterbes in der Schweiz, Gegenstand, Inhalt und Umsetzung des Übereinkommens zum Schutz des Kultur- und Naturgutes der Welt vom 23. November 1972
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Contribution rédactionelle

Nouveautés

776
Neuigkeiten Anfang November bis Ende Dezember 2015
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