Protection des eaux; dérogation pour une maison d’habitation conforme à l’affectation de la zone dans un espace réservé aux eaux
Regeste
La maison d’habitation qu’il est prévu de construire dans l’espace réservé aux eaux (régi par le droit transitoire) correspondant au tracé d’une rivière enterrée est conforme à l’affectation de la zone et située dans une zone densément bâtie. Par conséquent, une dérogation au sens de l’art. 41c al. 1 OEaux peut être accordée pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (cons. 3. et 3.1). Il existe un danger moyen de crues pour la zone sud de la parcelle, raison pour laquelle les projets de construction sont possibles à condition de prendre des mesures de protection. Le refus général d’accorder une dérogation au sens de la législation sur la protection des eaux en raison du risque de crues est contraire au principe de proportionnalité; il convient au contraire de procéder également à une appréciation au cas par cas pour de tels projets de construction (cons. 3.3). La construction ne peut cependant pas…
Journal DEP
DEP 2015 711
Forme de publication
Arrêts