Droit de recours des organisations reconnues; autorisation de construire plusieurs villas d’appartements
Regeste
La légalité d’un plan de zones ne peut en principe être contestée que dans le cadre de la procédure d’adoption de ce plan (cons. 4.1). Lors de la mise à l’enquête du plan de quartier litigieux en 1986, la jurisprudence avait déjà reconnu que l’autorisation d’exceptions prévues hors de la zone à bâtir selon l’art. 24 LAT consiste en une tâche fédérale. Le Tribunal fédéral n’avait toutefois pas encore confirmé que la violation de l’art. 24 LAT pouvait être invoquée dans le cadre de l’élaboration d’une planification. On ne pouvait donc pas exiger d’une organisation de protection de l’environnement qu’elle agisse à l’encontre d’une telle planification (cons. 4.2.2). Dans ces circonstances, une telle organisation peut toujours agir contre l’octroi d’une autorisation de construire (cons. 4.2.3). L’organisation recourante prétend en outre qu’un biotope d’importance régionale, ou à tout le moins locale, se…
Journal DEP
DEP 2015 724
Forme de publication
Arrêts