Accessibilité des forêts et pâturages; accès à un chemin jouxtant une surface de compensation écologique

Auszug

Bundesgericht, strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 27.04.2015 (6B_490/2014)

Actes législatifs

SR 210, Code civil (CC) (10.12.1907) art. 699 (al. 1)

Regeste

Une surface de promotion de la biodiversité ne servant qu’accessoirement comme pâturage pour le bétail peut être exclue du champ d’application du droit d’accès aux forêts et pâturages par l’autorité (art. 699 al. 1 CC). Cependant, l’interdiction judiciaire d’accès est contraire au sens et au but de cette disposition si elle exclut également le chemin d’exploitation du droit d’accès. A cet égard, la condamnation pénale pour violation d’une interdiction générale viole le droit fédéral (cons. 2.6 et 2.7).