Europa-Fenster
Résumé
La présente contribution passe en revue les développements en matière de droit de l’environnement survenus depuis début octobre 2015. Sur le plan législatif, la prorogation de l’application du Protocole de Kyoto jusqu’en 2020, déjà assurée en pratique, a été formalisée de manière obligatoire par voie réglementaire. Le Parlement Européen et le Conseil ont adopté une décision concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. En outre, il convient de signaler spécifiquement la nouvelle directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère (SOx, NOx, poussières) en provenance des installations de combustion moyennes. Elle comble une lacune existant entre les grandes et les petites installations de combustion. L’UE met ainsi en œuvre les obligations internationales qui découlent du…
Journal DEP
DEP 2015 753
Forme de publication
Fenêtre européenne