Coordination; compétence décisionnelle pour des tirs de buses variables sur l’aire de l’aéroport de Zurich
Regeste
Les faits du cas d’espèce sont soumis aussi bien au droit de la chasse qu’au droit aérien: conformément à la législation fédérale sur la chasse, l’autorisation de tirs de buses variables dans le but de minimiser le risque de collision relève de la compétence du canton de Zurich (cons. 2.1). L’OFAC est l’autorité compétente à raison de la matière lorsqu’il s’agit de questions relatives aux exigences spécifiques de l’aviation eu égard à la sécurité de l’exploitation et de l’aviation (cons. 2.1.2). Les législations applicables ne s’excluent pas mutuellement (cons. 3.1). Ni la législation aérienne, ni celle sur la chasse ne prévoient de concentration des procédures de décision pour l’octroi d’une autorisation de tir afin de lutter contre le risque de collision durant l’exploitation d’un aéroport (cons. 3.2). L’art. 15a LChP ne s’applique pas (cons. 3.2.3). On ne peut dès lors pas renoncer à requérir une…
Journal DEP
DEP 2016 44
Forme de publication
Arrêts