Sites contaminés; répartition des frais de décontamination

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 04.07.2016 (1C_366/2015)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 32d

SR 814.680, Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) (26.08.1998) art. 3 (let. a)

SR 814.680, Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) (26.08.1998) art. 20

Regeste

La commune de Glaris Nord s’est directement rendue responsable de la pollution sur le terrain inscrit au cadastre des sites pollués «Dreieckswäldli». Cependant, les coûts de la décontamination ne peuvent lui être imposés que s’il s’agit de frais d’assainissement. Cela n’est pas le cas si la décontamination a seulement été rendue nécessaire en raison du projet de protection contre les crues et de revitalisation «Linth 2000» et qu’elle constitue ainsi une mesure préventive au sens de l’art. 3 lit. a OSites. Dans un tel cas, les coûts devraient uniquement être supportés par le détenteur actuel des déchets (cons. 3.2). Cette règle de répartition des frais prévue par le droit sur les sites contaminés prévaut sur la disposition générale de l’art. 2 LPE (cons. 3.3). Il Comune di Glarus Nord ha causato direttamente l’inquinamento del terreno «Dreieckswäldli», inserito nel catasto dei siti inquinati. Le spese della…