Assainissement de sites contaminés; répartition des frais

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 06.06.2016 (1C_18/2016)

Actes législatifs

SR 173.110, Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) (17.06.2005) art. 90

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 32d

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 32e (al. 3)

Regeste

Comme les coûts d’investigation sont établis, que les frais d’assainissement peuvent être évalués avec une grande précision et que les parts de frais ont été déterminées non seulement en pourcentage, mais aussi en montants resp. avec indication du montant prévisible, l’autorité ne dispose plus d’une marge d’appréciation ou d’une liberté de décision dans la répartition des frais d’assainissement effectifs. C’est la raison pour laquelle la présente décision met un terme à la procédure. Il s’agit par conséquent d’une décision finale au sens de l’art. 90 LTF (cons. 1.1). Le principe du pollueur-payeur consacré par le droit de l’environnement est une règle sur l’attribution des coûts et n’a pas pour but de récriminer un comportement contraire au droit (cons. 3.2.2). Dès lors, l’obligation d’assainir les sites contaminés et de supporter les frais existe indépendamment de la question de savoir si l’acte en…