Protection de la nature et du paysage; installation solaire en dehors de la zone à bâtir en tant que tâche fédérale; atteinte majeure au site
Regeste
La décision relative à une demande de permis de construire une installation solaire sur un bien culturel en dehors de la zone à bâtir se fonde directement sur le droit fédéral. Dans la mesure où le cas présente un lien avec la protection de la nature et du paysage et avec les monuments historiques, on est en présence d’une tâche fédérale au sens de la LPN. C’est ainsi que Patrimoine suisse a pu invoquer une prise en compte insuffisante d’un site inscrit dans l’ISOS. Dans le cas d’espèce, la Fondation suisse de la Greina fait néanmoins valoir le contraire: elle critique une prise en compte insuffisante des objectifs de politique énergétique. Dans cette mesure, elle ne dispose pas d’un droit de recours, car les décisions de politique énergétique ne font pas partie de la protection de la nature et du paysage au sens de la LPN. La qualité pour recourir de la Fondation suisse de la Greina doit dès lors être refusée (cons. 2.4). Dans le…
Journal DEP
DEP 2016 568
Forme de publication
Arrêts