Protection contre le bruit; aménagement d’une nouvelle voie de rebroussement; examen d’alternatives lorsque les valeurs de planification sont respectées
Regeste
Le litige a pour objet l’approbation des plans relevant du droit ferroviaire pour le projet de construction d’une nouvelle voie de rebroussement, nécessitée par la réalisation prévue d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Zurich et Stäfa. Celle-ci a pour fonction de délester la ligne existante. Conformément au principe de prévention ancré à l’art. 11 al. 2 LPE, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable, indépendamment des nuisances existantes. Pour les projets respectant les valeurs de planification prévues par la législation sur la protection contre le bruit, des mesures supplémentaires de protection contre le bruit à titre préventif n’entrent toutefois en considération que si un investissement relativement faible permet d’obtenir une réduction supplémentaire substantielle…
Journal DEP
DEP 2017 407
Forme de publication
Arrêts