Ideelle Verbandsbeschwerde im Zulassungsverfahren für Pflanzenschutzmittel? – Ein Beitrag zum Begriff der Bundesaufgabe nach Art. 2 NHG
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
Résumé
Dans la procédure d’homologation des produits phytosanitaires réglée par le droit fédéral, l’OFAG doit contrôler les effets des matières auxiliaires de l’agriculture sur l’être humain, les animaux et l’environnement. La décision d’homologation est prise dans le cadre de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération présentant un lien étroit avec la protection de la nature et du paysage, raison pour laquelle les associations se vouant à la protection de la nature et du paysage sont légitimées à attaquer cette décision, conformément à l’art. 12 LPN.
Journal DEP
DEP 2017 410
Forme de publication
Contribution rédactionelle