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URP 2017-4

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DEP 2017-4

Protection des sites marécageux; admissibilité de la délimitation du périmètre du site marécageux du «Grimsel» tenant compte de l’augmentation prévue du niveau de retenue des eaux

Arrêts

Selon la LPN, le Conseil fédéral doit tenir compte des «constructions existantes» dans le cadre de la délimitation des sites marécageux. Cette notion doit être interprétée largement, à la lumière de la genèse de la loi et des objectifs poursuivis par le législateur. C’est pourquoi il n’est pas interdit au Conseil…

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Arrêts

353
Protection des sites marécageux; admissibilité de la délimitation du périmètre du site marécageux du «Grimsel» tenant compte de l’augmentation prévue du niveau de retenue des eaux
Selon la LPN, le Conseil fédéral doit tenir compte des «constructions existantes» dans le cadre de la délimitation des sites marécageux. Cette notion doit être interprétée largement, à la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.04.2017

Original

1C_79/2016
373
Nina Dajcar: Anmerkung zum Grimsel-Entscheid
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Contribution rédactionelle

383
Protection du paysage; octroi d’une concession pour la réalisation d’une petite centrale hydraulique
Etant donné la faible contribution à la production d’énergie dans l’ensemble du pays, le projet ne présente pas d’intérêt national. En conséquence, si la centrale hydroélectrique porte… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.07.2017

Original

1C_357/2015
396
Protection des eaux; concession d’usage des eaux à des fins d’exploitation hydroélectrique
Une intégration des projets de petite hydraulique dans le plan directeur cantonal n’est pas nécessaire. En vue d’une coordination de la stratégie énergétique, le cadastre hydraulique élaboré… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.11.2016

Original

1C_231/2015
400
Droit de recours des associations selon la LPN; opposition après l’expiration du délai de mise à l’enquête en cas d’indications erronées dans l’avis de construction
Afin de garantir l’exercice effectif du droit de recours des associations, la LPN exige que les décisions et les demandes (lorsque le droit cantonal prévoit une procédure d’opposition) soient communiqu… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.01.2017

Original

1C_301/303/2016
407
Protection contre le bruit; aménagement d’une nouvelle voie de rebroussement; examen d’alternatives lorsque les valeurs de planification sont respectées
Le litige a pour objet l’approbation des plans relevant du droit ferroviaire pour le projet de construction d’une nouvelle voie de rebroussement, nécessitée par la réalisation prévue d’une nouvelle lig… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.07.2016

Original

1C_162/164/2015
410
Goran Seferovic: Ideelle Verbandsbeschwerde im Zulassungsverfahren für Pflanzenschutzmittel? – Ein Beitrag zum Begriff der Bundesaufgabe nach Art. 2 NHG
Résumé Dans la procédure d’homologation des produits phytosanitaires réglée par le droit fédéral, l’OFAG doit contrôler les effets des matières auxiliaires de l’agriculture sur l’être humain, les animaux et l’… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Fenêtre européenne

427
Sebastian Heselhaus: Fenêtre européenne
Résumé Au cours de la période de janvier 2017 à fin avril 2017, la production législative européenne a notamment porté sur la concrétisation du label écologique de l’UE. La Commission a déterminé… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Recension

444
Heribert Rausch: Der Abschnitt «Umwelt und Raumplanung» der Bundesverfassung (Art. 73–80) im St. Galler Kommentar und im Basler Kommentar
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Recension

Nouveautés

448
Neuigkeiten: Mitte Mai bis Ende Juli 2017
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