Droit de recours des associations selon la LPN; opposition après l’expiration du délai de mise à l’enquête en cas d’indications erronées dans l’avis de construction
Regeste
Afin de garantir l’exercice effectif du droit de recours des associations, la LPN exige que les décisions et les demandes (lorsque le droit cantonal prévoit une procédure d’opposition) soient communiquées aux organisations habilitées à recourir par écrit ou par une publication dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. La notification doit être rédigée de telle sorte que les associations puissent se faire une idée du type et de la portée du projet prévu (cons. 3.5). En raison d’indications erronées dans l’avis de construction («transformation» au lieu de «bâtiment de remplacement»), le WWF ne pouvait pas reconnaître sa portée sur le plan de la construction et sur le plan juridique. Le droit de recours des associations doit permettre d’attaquer des projets qui paraissent problématiques sous l’angle de la protection de la nature et du paysage et contestables d’un point de vue juridique. On ne peut pas faire…
Journal DEP
DEP 2017 400
Forme de publication
Arrêts