Protection des sites marécageux; admissibilité de la délimitation du périmètre du site marécageux du «Grimsel» tenant compte de l’augmentation prévue du niveau de retenue des eaux
Regeste
Selon la LPN, le Conseil fédéral doit tenir compte des «constructions existantes» dans le cadre de la délimitation des sites marécageux. Cette notion doit être interprétée largement, à la lumière de la genèse de la loi et des objectifs poursuivis par le législateur. C’est pourquoi il n’est pas interdit au Conseil fédéral, lors de la première délimitation définitive des périmètres, de prendre en considération non seulement les constructions déjà réalisées au moment de l’inventaire, mais aussi les projets concrets de modification et d’extension des constructions existantes (cons. 7.–7.2). La liberté décisionnelle du Conseil fédéral lors de la délimitation des sites marécageux va ainsi plus loin que la marge de manœuvre accordée aux autorités dans le cadre de la décision relative à l’aménagement et à l’exploitation au sein d’un site marécageux délimité. Le Conseil fédéral est d’un côté autorisé à…
Journal DEP
DEP 2017 353
Forme de publication
Arrêts