Disposizioni sui siti inquinati; Spese per misure di smaltimento ai sensi dell’art. 32bbis LPAmb nel caso di siti inquinati che non devono essere risanati
Regeste
Conformément au titre de l’art. 32bbis LPE et aux délibérations parlementaires, le droit à une indemnisation est clairement subordonné à des travaux de construction; ne peuvent être indemnisés que les coûts d’investigation et d’élimination des matériaux d’excavation pollués dont l’élimination est nécessaire à la construction. Ce lien fonctionnel, qui doit être interprété étroitement, est la ratio de cette norme, qui est applicable lorsque des mesures d’assainissement ne sont pas requises en soi (cons. 6.1). L’ancien détenteur du terrain, la fédération A., n’a jamais exécuté ni préparé de mesures d’élimination des déchets en vue d’une construction, raison pour laquelle la condition d’indemnisation prescrite par l’art. 32bbis al. 1 let. b LPE n’est pas remplie (cons. 6.2. et 6.3). En aliénant le terrain à C., la fédération A. a perdu son droit de disposition juridique et factuel sur le terrain et sur les…
Journal DEP
DEP 2017 708
Forme de publication
Arrêts