Législation sur les sites contaminés; absence de besoin d’assainissement; obligation de supporter les frais liés aux mesures d’investigation et de surveillance en cas de concours de causes partielles; incertitude concernant les parts imputables en cas de
Regeste
Pour justifier un besoin d’assainissement, il ne suffit pas de s’appuyer uniquement sur le fait que le site se trouve dans un secteur Au de protection des eaux. En l’espèce, il s’agit d’eaux pluviales qui se sont accumulées sur des couches imperméables («nappes perchées»). La pollution aux HCC a seulement été mobilisée par les travaux de construction; en d’autres termes, c’est seulement au moment de l’atteinte que les substances polluantes ont été libérées ou du moins libérées en grandes quantités, de sorte qu’un besoin d’assainissement apparaisse. Par conséquent, le détenteur de l’immeuble ne peut pas exiger une décision sur la répartition des frais d’assainissement conformément à l’art. 32d al. 1 LPE (cons. 2.6 et 2.7). Les frais d’investigation et de surveillance du site pollué peuvent être mis à la charge des perturbateurs même si les conditions d’un assainissement ne sont pas remplies (cons. 3.1). La…
Journal DEP
DEP 2018 399
Forme de publication
Arrêts