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URP 2018-5

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DEP 2018-5

Sites contaminés; répartition des frais; transfert des frais d’investigation à l’entreprise succédant à des perturbateurs par comportement Siti contaminati; ripartizione dei costi; trasferimento dei costi di indagine all’azienda che subentra ai perturbato

Arrêts

L’entreprise succédant à des perturbateurs par comportement peut être poursuivie pour les frais d’investigation d’un site pollué, étant donné qu’une cession d’entreprise au sens du droit des obligations a eu lieu, c’est-à-dire le transfert de l’intégralité des actifs et passifs (cons. 3.2–3.3). Cependant,…

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Arrêts

389
Sites contaminés; répartition des frais; transfert des frais d’investigation à l’entreprise succédant à des perturbateurs par comportement Siti contaminati; ripartizione dei costi; trasferimento dei costi di indagine all’azienda che subentra ai perturbato
L’entreprise succédant à des perturbateurs par comportement peut être poursuivie pour les frais d’investigation d’un site pollué, étant donné qu’une cession d’entreprise au sens du droit des obligation… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.09.2017

Original

1C_170/2017
399
Législation sur les sites contaminés; absence de besoin d’assainissement; obligation de supporter les frais liés aux mesures d’investigation et de surveillance en cas de concours de causes partielles; incertitude concernant les parts imputables en cas de
Pour justifier un besoin d’assainissement, il ne suffit pas de s’appuyer uniquement sur le fait que le site se trouve dans un secteur Au de protection des eaux. En l’espèce, il s’agit d’eaux… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.02.2018

Original

1C_282/2016, 1C_294/2016
407
Indemnités OTAS; pas de réduction des frais imputables en raison de l’utilisation militaire d’une installation de tir civile Indennità OTaRSi; nessuna riduzione dei costi delle misure aventi diritto all’indennità a causa dell’uso militare di un poligono d
Selon l’art. 36, let. a et b LSu, le droit applicable est celui qui était en vigueur au moment de l’octroi de la prestation. Etant donné que la première décision a été prise avant… Continuer la lecture

Instance

BVGer
09.10.2017

Original

A-4470/2016
418
Sites contaminés; répartition des frais; prise en considération des prétentions civiles et de l’intérêt économique; frais pouvant être répartis Siti contaminati; ripartizione dei costi; considerazione delle parti civili e degli interessi economici; costi
Les rapports de droit civil font partie des intérêts économiques dont on peut tenir compte pour déterminer la part de responsabilité. En l’absence d’un jugement de droit civil entré en force,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.12.2017
425
Protection des eaux; renonciation à fixer l’espace réservé aux eaux – appréciation d’une planification cantonale et contrôle abstrait d’une réglementation générale et abstraite du droit communal Protezione delle acque; rinuncia alla definizione dello spaz
La carte cantonale de l’espace réservé aux eaux ne fixe pas d’espace réservé pour le ruisseau «Stadtbach» de la commune de Suhr (AG), qui est désigné en tant que «cours d’eau artificiel sans importance… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
01.03.2018
445
Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux – contrôle concret des normes d’une réglementation générale et abstraite dans le droit cantonal Protezione delle acque; definizione dello spazio riservato ai corsi d’acqua – controllo normati
Les exigences du droit fédéral relatives à la détermination de l’espace réservé aux eaux plaident en défaveur d’une réglementation cantonale déterminant l’espace réservé aux eaux de manière générale et… Continuer la lecture

Instance

KtGer BL
22.03.2017
458
Protection des eaux; taxe de raccordement aux égouts publics pour une exploitation industrielle produisant de faibles volumes d’eaux usées Protezione delle acque; tassa di allacciamento alla rete di canalizzazione per un’azienda industriale con limitata q
Pour le calcul des taxes de raccordement, ce n’est pas l’utilisation effective, mais l’utilisation rendue possible par le raccordement qui est déterminante. Un système forfaitaire qui n’est… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.12.2017
466
Obligation d’EIE pour un centre commercial Obbligo di esame di impatto ambientale (EIA) di un centro commerciale
Les centres commerciaux d’une surface de vente supérieure à 7500 m2 sont soumis à l’EIE (cons. 3.2). L’EIE doit s’étendre à toutes les parties qui constituent ensemble une installation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
14.03.2018
474
Erik Lustenberger: Generell-abstrakte Festlegung des Gewässerraums – die Quadratur des Kreises?
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Contribution rédactionelle

Recension

484
Peter M. Keller: Kommentar zum Gewässerschutzgesetz und zum Wasserbaugesetz
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Recension

Nouveautés

489
La législation, une sélection de publications officielles, la doctrine sur le droit de l'environnement national, varia Legislazione, selezione di pubblicazioni ufficiali, dottrina sul diritto ambientale nazionale, varia
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