Protection des eaux; renonciation à fixer l’espace réservé aux eaux – appréciation d’une planification cantonale et contrôle abstrait d’une réglementation générale et abstraite du droit communal Protezione delle acque; rinuncia alla definizione dello spaz
Regeste
La carte cantonale de l’espace réservé aux eaux ne fixe pas d’espace réservé pour le ruisseau «Stadtbach» de la commune de Suhr (AG), qui est désigné en tant que «cours d’eau artificiel sans importance écologique particulière». Cette planification a toutefois été réalisée sans une pesée globale des intérêts et sans consultation préalable des cercles concernés, dont les organisations de protection de l’environnement. Dans ces circonstances, elle ne remplit pas les exigences du droit fédéral en matière de renonciation à la détermination de l’espace réservé aux eaux. Par conséquent, la planification cantonale ne remplace pas les dispositions transitoires de l’ordonnance sur la protection des eaux exigeant la préservation des rives du ruisseau (cons. 2.3.3 et 2.3.4.1–2.3.4.2). Il en va de même pour la planification de la Commune, selon laquelle les constructions doivent seulement respecter les distances aux limites conformes…
Journal DEP
DEP 2018 425
Forme de publication
Arrêts