Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux – contrôle concret des normes d’une réglementation générale et abstraite dans le droit cantonal Protezione delle acque; definizione dello spazio riservato ai corsi d’acqua – controllo normati
Regeste
Les exigences du droit fédéral relatives à la détermination de l’espace réservé aux eaux plaident en défaveur d’une réglementation cantonale déterminant l’espace réservé aux eaux de manière générale et abstraite par analogie avec les dispositions transitoires de l’ordonnance sur la protection des eaux concernant la bande riveraine ou aux normes de distances relevant du droit de la construction. Les prescriptions pertinentes imposent au contraire de prendre en considération des critères (relevant par exemple de la protection contre les crues, de la revitalisation ou de la protection de la nature et du paysage) impliquant une prise en compte de la situation concrète. Ainsi, dans la détermination de l’espace réservé aux eaux, il s’agit non pas de fixer des règles générales et uniformes, mais de prendre des dispositions adaptées aux circonstances concrètes. La délimitation de l’espace réservé aux eaux peut notamment avoir lieu…
Journal DEP
DEP 2018 445
Forme de publication
Arrêts