Protection des eaux; taxe de raccordement aux égouts publics pour une exploitation industrielle produisant de faibles volumes d’eaux usées Protezione delle acque; tassa di allacciamento alla rete di canalizzazione per un’azienda industriale con limitata q
Regeste
Pour le calcul des taxes de raccordement, ce n’est pas l’utilisation effective, mais l’utilisation rendue possible par le raccordement qui est déterminante. Un système forfaitaire qui n’est pas directement fondé sur le principe du pollueur-payeur – en l’espèce, un système se référant à la surface d’exploitation brute comme base de calcul – doit donc, en principe, être accepté. Cette méthode de calcul des taxes peut toutefois entraîner des résultats insoutenables qui ne tiennent pas compte des particularités propres aux exploitations industrielles. Dans un tel cas, il y a lieu de vérifier, dans le cas particulier, s’il existe un rapport approprié entre la prestation et la contre-prestation. Il convient à cette fin de comparer la quantité effective d’eaux usées produite avec le volume maximal d’eaux usées calculé conformément à la méthode forfaitaire. En cas de disproportion massive entre ces deux valeurs, il y a lieu de…
Journal DEP
DEP 2018 458
Forme de publication
Arrêts