Sites contaminés; répartition des frais; transfert des frais d’investigation à l’entreprise succédant à des perturbateurs par comportement Siti contaminati; ripartizione dei costi; trasferimento dei costi di indagine all’azienda che subentra ai perturbato
Regeste
L’entreprise succédant à des perturbateurs par comportement peut être poursuivie pour les frais d’investigation d’un site pollué, étant donné qu’une cession d’entreprise au sens du droit des obligations a eu lieu, c’est-à-dire le transfert de l’intégralité des actifs et passifs (cons. 3.2–3.3). Cependant, l’obligation de supporter les frais n’est transférée que si une base juridique relative à la responsabilité existait au moment de la cession. L’art. 12 de l’ancienne OEaux (1955) et l’art. 8 de l’ancienne OEaux (1971) constituent une base légale permettant de reporter les coûts liés à l’exécution par substitution des autorités, dans la mesure où le danger pour l’environnement provenant des stockages concernait un cours d’eau. La question de savoir si la condition de l’obligation d’assainir est remplie s’apprécie selon l’état actuel des connaissances. Si une autorité environnementale parvient…
Journal DEP
DEP 2018 389
Forme de publication
Arrêts