Obligation d’EIE pour un centre commercial Obbligo di esame di impatto ambientale (EIA) di un centro commerciale
Regeste
Les centres commerciaux d’une surface de vente supérieure à 7500 m2 sont soumis à l’EIE (cons. 3.2). L’EIE doit s’étendre à toutes les parties qui constituent ensemble une installation globale (cons. 3.3). Un centre commercial se compose d’un ou de plusieurs commerces qui proposent, dans un bâtiment, une surface pour la vente de produits destinés au public. La tâche principale d’une filiale bancaire et d’un restaurant ne consiste pas à vendre des marchandises, respectivement des biens corporels, mais à fournir une prestation de service – entretiens de conseil, respectivement préparation de repas pour la consommation sur place. De même, un entrepôt n’a pas pour vocation de vendre des produits destinés au public. Tous ces locaux ne peuvent pas être qualifiés de surfaces de vente, du moins selon la lettre du ch. 80.5 de l’annexe OEIE (cons. 3.5.3). Il n’y a pas de motifs fondés qui justifieraient de déroger au texte clair de la…
Journal DEP
DEP 2018 466
Forme de publication
Arrêts